CONDITIONS GENERALES DE VENTE



  1. COMMANDE :

Toute commande de pièces implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

  1. PRIX :

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (sauf mentions contraires). Le prix facturé au client sera celui en vigueur au moment de la commande, tel qu'il apparait à cette date. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes

  1. MODALITES DE PAIEMENT : Les paiements s'effectuent au comptant net et sans escompte. Le règlement des commandes s’effectue soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par virement. Certains modes de paiement sont soumis à conditions (exemple : montant minimum d'achats, ...)

  2. GARANTIE

Les pièces vendues par FULVIO MOTO SPORT bénéficient d'une garantie de douze mois à compter de leur date de vente, sur présentation de la facture. Les pièces d'ordre "électriques" et/ou "électroniques" ne présentant aucun défaut de monte ni de défaut de fonctionnement lors de la vente ne seront ni reprises, ni échangées ni remboursées. Les pièces détachées spécifiques au châssis du véhicule et/ou au code de fermeture commandées à la vente au détail ne pourront en aucun cas faire l'objet ni d'un retour, ni d'un échange, ni d'un remboursement. Les pièces détachées provenant d'organismes extérieurs à la société ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées

  1. CONDITION ET PROCEDURE DE RETOUR / ECHANGES

Pour tout achat passé en magasin le client ne dispose pas d'un délai de rétraction. Toutefois dans un souci de qualité de service et de satisfaction client, la société FULVIO MOTO SPORT accorde un délai de retour de 7 jours calendaires à compter de la date d’achat, sous réserve du respect des conditions suivantes : les pièces retournées doivent impérativement être étiquetées, non utilisées, non endommagées et parvenir de FULVIO MOTO SPORT (présentation de la facture). Les retours feront l'objet uniquement d'un avoir du prix de vente TTC réglé lors de l'achat pour une validité d’un an ou échange et en aucun cas d'un remboursement ;Les retours ne sont pas autorisés pour les pièces les pièces électriques : CDI, boitier allumage, régulateurs, bobines allumage, stators, rotors, faisceaux, relais, boitier gestion ABS ou boitier gestion injection (pièces contrôlées avant démontage et testées).

  1. RESPONSABILITE

Nos produits sont vendus, pour l'affectation prévue. Toute utilisation différente dégage totalement notre responsabilité. Nous déclinons, en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourraient résulter de l'emploi de nos marchandises.

  1. LOI APPLICABLE

En cas de litige entre le client consommateur et Fulvio Moto Sport, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.En application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, à défaut de solution amiable et après avoir au préalable adressé une réclamation écrite à Fulvio Moto Sport, le client consommateur peut saisir le Médiateur de Mobilians – sous réserve du respect des conditions de recevabilités de son dossier dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm :

- soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr ;- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.

<Complément en cas de vente à distance> :

Fulvio Moto Sport informe ses clients consommateurs de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TARASCON.